Prime de transport à 1 000 € exonérés, nouvelles règles devant les prud’hommes, arrêts marquants de la Cour de cassation et budget 2027 incertain : voici l’essentiel d’octobre 2026 pour votre entreprise.
L’essentiel en 4 points
- 1 000 € — exonération sociale de la prime de transport et du forfait mobilités durables jusqu’au 31 décembre 2026
- 1er octobre 2026 — nouvelle procédure devant les prud’hommes
- 2 ans — pour agir contre un défaut de prévention du harcèlement moral
- 1er septembre 2027 — émission des factures électroniques pour les PME et TPE
Droit social
Prime de transport : 1 000 € exonérés jusqu’à fin 2026
Deux décrets du 20 octobre 2026 (n° 2026-973 et n° 2026-974) relèvent temporairement les plafonds. Les sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026 au titre de la prime de transport (y compris la prime carburant) et du forfait mobilités durables sont exonérées de cotisations sociales dans la limite globale de 1 000 € par salarié. Selon le BOSS, ce plafond n’est pas proratisé : 300 € versés avant octobre autorisent encore 700 € exonérés. L’exonération d’impôt sur le revenu, elle, dépend encore du vote du budget 2027.
Notre conseil. Pour un geste de fin d’année, vérifiez les sommes déjà versées en 2026 et formalisez la mesure par écrit.
Prud’hommes : de nouvelles règles de procédure
Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, le salarié saisit le conseil avec un simple bordereau de pièces. L’employeur ne dépose plus ses pièces au greffe : il les communique directement à l’autre partie. Notre conseil : gardez la preuve de chaque communication.
Jurisprudence de la chambre sociale
Harcèlement moral : deux arrêts importants
Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a jugé que l’action pour défaut de prévention du harcèlement se prescrit par deux ans, contre cinq ans pour le harcèlement lui-même (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-11.362, FS-B). Le même jour, elle a limité l’indemnisation d’un licenciement nul à la date du départ à la retraite du salarié (n° 25-22.243, FS-B). Nous détaillerons ces deux décisions dans notre article du 20 novembre.
Fiscalité : un budget 2027 en suspens
Présenté le 1er octobre, le projet de loi de finances pour 2027 a vu sa partie recettes rejetée par l’Assemblée nationale le 4 novembre ; le Sénat l’examine jusqu’au 9 décembre. Parmi les mesures envisagées : un suramortissement pour les investissements des PME et ETI, et des allègements fiscaux pour la reprise d’une entreprise par ses salariés. Notre conseil : un investissement ou une transmission en vue ? Parlons-en avant de signer.
Facturation électronique : pas de sanction avant fin 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Une sur quatre n’a pas encore choisi sa plateforme de réception, mais le Gouvernement a annoncé qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l’année. Les PME et TPE devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Notre conseil : profitez de ce délai pour choisir votre plateforme ; notre pôle comptable vous accompagne.
Besoin d’y voir plus clair ?
Nos pôles comptable et social/RH sont à vos côtés : contactez-nous. Appelez-nous au 04 67 62 83 18 ou écrivez-nous à contact@sygmaexpertise.com.

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