Le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui précisent les risques financiers liés au harcèlement moral. Le premier fixe à deux ans le délai pour reprocher à l’employeur un défaut de prévention ; le second encadre l’indemnisation du salarié dont le licenciement est annulé après son départ à la retraite. Explications et conseils pratiques.
L’essentiel en 4 points
- 2 ans — pour agir contre un défaut de prévention du harcèlement
- 5 ans — pour agir sur le harcèlement lui-même
- Retraite — fin de la période indemnisée après un licenciement nul
- 5 réflexes — pour sécuriser votre prévention
Le harcèlement moral expose l’employeur sur deux terrains distincts. D’un côté, l’interdiction du harcèlement lui-même (article L. 1152-1 du Code du travail). De l’autre, l’obligation de prévenir ces agissements et de protéger la santé des salariés (articles L. 1152-4 et L. 4121-1). Un salarié peut obtenir réparation sur chacun de ces fondements, dès lors qu’un préjudice distinct est démontré, et il le fait souvent dans la même action. Les deux arrêts d’octobre apportent des réponses très concrètes sur le « combien » et le « jusqu’à quand ».
Défaut de prévention : le salarié a deux ans pour agir
Les faits. Une salariée reprochait à son employeur à la fois des faits de harcèlement moral et un manquement à son obligation de prévention. L’employeur soutenait que la demande relative à la prévention était prescrite. La cour d’appel avait écarté cet argument en appliquant le délai de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil, et condamné l’employeur.
La solution. La Cour de cassation censure cette analyse (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-11.362, FS-B). Elle distingue nettement les deux fondements :
- l’action fondée sur le harcèlement lui-même reste soumise au délai de cinq ans ;
- l’action fondée sur le manquement à l’obligation de prévention porte sur l’exécution du contrat de travail. Elle relève donc de l’article L. 1471-1 du Code du travail : deux ans à compter du jour où le salarié a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’agir.
L’arrêt est cassé sur ces points et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens.
Ce que cela change. Pour l’employeur, le risque lié au seul défaut de prévention est mieux borné dans le temps. Mais l’arrêt ne supprime pas ce risque : il confirme au contraire que la prévention est une obligation autonome, qui peut être sanctionnée même si le harcèlement n’est pas établi. Et le point de départ du délai, fixé à la connaissance des faits, laisse une marge d’appréciation aux juges.
En pratique. En cas de contentieux, vérifiez systématiquement la date à laquelle le salarié a eu connaissance des faits invoqués au titre de la prévention : une demande présentée plus de deux ans après peut être irrecevable, même si celle fondée sur le harcèlement reste examinée.
Licenciement nul et retraite : une indemnisation plafonnée dans le temps
Les faits. Un salarié, engagé en 2003, avait été licencié en avril 2016. Son licenciement a été jugé nul en raison du harcèlement moral subi. Pendant la longue procédure, il a fait valoir ses droits à la retraite. La cour d’appel a néanmoins ordonné sa réintégration et condamné l’employeur à lui verser une indemnité jusqu’à cette réintégration.
La solution. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, sans renvoi (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243, FS-B). Une fois le salarié parti à la retraite, sa réintégration est impossible et la demande est rejetée. Il conserve un droit à indemnisation, mais limité à la période comprise entre son éviction de l’entreprise et son départ à la retraite, après déduction des revenus de remplacement perçus sur cette période.
Ce que cela change. En cas de nullité, le salarié qui demande sa réintégration peut en principe réclamer ses salaires sur toute la durée de la procédure, parfois plusieurs années. L’arrêt fixe une borne claire : la retraite met fin à cette période. Il rappelle aussi que les revenus de remplacement viennent en déduction.
En pratique. Dans un dossier de nullité, demandez la communication des revenus perçus par le salarié depuis son départ (allocations chômage, pensions) et la date de liquidation de sa retraite : ces éléments peuvent réduire sensiblement la condamnation.
Notre plan d’action pour les employeurs
Ces arrêts réduisent certains risques financiers, mais la meilleure protection reste une prévention réelle et documentée. Concrètement :
- Mettez à jour votre document unique d’évaluation des risques en y intégrant les risques psychosociaux.
- Affichez et diffusez les dispositions sur le harcèlement moral et sexuel, ainsi que les coordonnées des référents et du médecin du travail.
- Organisez une procédure d’alerte simple, connue de tous, et réagissez dès le premier signalement : enquête interne, mesures conservatoires, compte rendu écrit.
- Formez vos managers à repérer les situations à risque et à faire remonter l’information.
- Conservez les preuves de ces actions et datez-les : elles feront la différence devant le juge, y compris pour apprécier le point de départ de la prescription.
Un accompagnement sur mesure
Un signalement, une enquête interne à mener, un contentieux en cours ou simplement l’envie de sécuriser vos pratiques ? Le pôle social/RH de Sygma Expertise vous accompagne, de la mise en place de bonne pratique à la gestion des situations sensibles. Contactez-nous au 04 67 62 83 18 ou à contact@sygmaexpertise.com.
Sources
- Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-11.362, FS-B
- Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243, FS-B
- Code du travail, article L. 1471-1 (Légifrance)
- Code du travail, article L. 1152-4 (Légifrance)
- Village de la Justice — Licenciement nul pour harcèlement moral : quelle indemnisation en cas de départ à la retraite ?
- Asfelia — Harcèlement au travail : le délai pour agir est de deux ans

Laisser un commentaire